Conseil d'État · ASSEMBLEE — 26 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642110
- Date
- 26 mars 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-07-1968. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 02-12-1968..* LIMITATION DU NOMBRE TOTAL DES PHARMACIENS CHIMISTES QUALIFIES. | ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES. - LIMITATION DU NOMBRE TOTAL DES PHARMACIENS-CHIMISTES QUALIFIES.* VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-7-1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 26 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel