Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 23 octobre 1970

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11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Inapplicabilité des règles du contrat civil de mandat - Point de départ des intérêts des avances faites par les associations syndicales. [2] Association ayant accepté un engagement pris au nom d'un mineur par son tuteur. | 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Absence - Absence de renvoi pour apprécier un acte d'un tuteur. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Inapplicabilité des règles du contrat civil de mandat - Point de départ des intérêts des avances faites par les associations syndicales. [2] Responsabilité de l'association - Association ayant accepté un engagement pris au nom d'un mineur par son tuteur.