Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 22 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642051
- Date
- 22 décembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - | ACTE SE BORNANT A REPRENDRE DES DISPOSITIONS D'UN ACTE ANTERIEUR. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS. - | ABSENCE - ACTE SE BORNANT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS D 'UN ACTE ANTERIEUR PUBLIE REGULIEREMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 22 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642051
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel