Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642007
- Date
- 1 mars 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE - JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF NE FAIT PAS GRIEF. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* SURSIS - DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel