Conseil d'État · ASSEMBLEE — 26 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641940
- Date
- 26 mars 1971
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D 'ORIENTATION AGRICOLE DU 08-08-1962 - NOTION DE "GRAND OUVRAGE PUBLIC "..* OPERATIONS D'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR ROUTIER. | COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE..* INTERET POUR AGIR. DISPOSITION AYANT POUR EFFET DE PREVOIR UNE INDEMNISATION D 'EXPROPRIES ET D'ENGAGER UNE PROCEDURE QUI PEUT CONDUIRE AU REMEMBREMENT RURAL. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE AGRICOLE DU 08-08-1962. - NOTION DE "GRAND OUVRAGE PUBLIC"..* OPERATIONS D 'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR ROUTIER. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* DISPOSITION AYANT POUR EFFET DE PREVOIR UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE D'EXPROPRIES ET D'ENGAGER UNE PROCEDURE QUI PEUT CONDUIRE AU REMEMBREMENT RURAL. ASSOCIATION ET COMMUNE RECEVABLES A L'ATTAQUER.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 26 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641940
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel