Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641921
- Date
- 24 juin 1970
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Solution
source officielle60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - | 60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Entrepreneur appelé en garantie du maître de l'ouvrage responsable sur le terrain du risque - Faute de l'entrepreneur et cas fortuit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel