Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641842
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Garde champêtre ayant blessé un forcené. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police - Police de la sécurité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641842
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel