Conseil d'État
Conseil d'État — 7 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641796
- Date
- 7 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Arbuste dans un jardin public. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641796
Données disponibles
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