Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641687
- Date
- 17 mai 1972
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTION SOUMISE..* | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - DETERMINATION DES MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESCRITS PAR LES DENTISTES. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - CHIRURGIENS-DENTISTES..* MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESCRITS. | SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES. - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES.* MEDICAMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESCRITS PAR LES CHIRURGIENS DENTISTES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 17 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel