Conseil d'État — 22 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641668
- Date
- 22 avril 1970
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Question juridique
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source officielle03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - | 03-04-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Incompétence de la commission pour modifier le tracé de l'emprise des chemins ruraux. | 03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Compétences respectives de la Commission communale et de l'Assocation foncière des propriétaires de parcelles à remembrer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 22 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel