Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 juillet 1970

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01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Avis non motivé. | 01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - OBLIGATION D'EXAMINER LES MOTIFS - Administration se refusant à faire connaître au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une décision. | 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Perennisation des maîtres appelés à enseigner dans les cours complémentaires [article 9 de la loi du 19 juillet 1889] - Contrôle juridictionnel. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Administration se refusant à faire connaître au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une décision. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - Cas où l'administration se refuse à faire connaître au juge de l'excès de pouvoir les motifs d'une décision. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus de "pérennisation" des maîtres appelés à enseigner dans les cours complémentaires.