Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641594
- Date
- 9 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Explosion due à des fuites de gaz. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Concessionnaire et entrepreneur - Garantie - Appel du garant - Absence d'appel du garant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel