Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 1 décembre 1971

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - DOMMAGES CAUSES A UN BATEAU HORS DES LIMITES DU SOL DE LA MER TERRITORIALE. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES..* DATE DU FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE - FAIT POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1962 - ABSENCE DE DROIT A REPARATION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS DE GUERRE..* EXPLOSION HORS DES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN DE GUERRE NON IDENTIFIE - RESPONSABILITE DE L'ETAT NON ENGAGEE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* EXPLOSION HORS DES EAUX TERRITORIALES D'UN ENGIN DE GUERRE NON IDENTIFIE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNE RESPONSABLE..* PORTEE DE LA LOI.