Conseil d'État · SECTION — 24 octobre 1969

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01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine. | 01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Mesure à prendre par règlement d'administration publique [R.A.P.] : dégagement des cadres de fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine - Illégalité d'un arrêté du préfet de la Seine prononçant une telle mesure. | 36-10-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEGAGEMENT DES CADRES -Fonctionnaires de la ville de Paris et du département de la Seine [décret statutaire du 25 juillet 1960] : nécessité d'un règlement d'administration publique.