Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 23 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641372
- Date
- 23 octobre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Règlement de droits successoraux ayant donné lieu à plusieurs décisions de l'autorité judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 23 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel