Conseil d'État — 24 juin 1970

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01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Pouvoirs du ministre des Anciens combattants à l'égard de l'Office national des Anciens combattants - Article D440 du Code des pensions militaires d'invalidité. | 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Modification par le ministre de tutelle d'une décision de l'organe dirigeant de l'établissement public - Office national des Anciens combattants - Illégalité. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Intérêt d'un membre du conseil d'administration d'un établissement public à contester la décision ministérielle modifiant une délibération dudit conseil. | 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - Office national des Anciens combattants et victimes de guerre - Pouvoirs de tutelle du ministre.