Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 11 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641097
- Date
- 11 décembre 1968
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE..* CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES CLAUSES DONT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST ASSORTI.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 11 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel