Conseil d'État
Conseil d'État — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641078
- Date
- 12 juin 1970
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Conditions de mise en jeu - Vice apparent dont les conséquences ne sont apparues que postérieurement à la réception définitive.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641078
Données disponibles
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