Conseil d'État — 9 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641066
- Date
- 9 janvier 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Tableaux préparatoires d'avancement des administrateurs civils - Caractère de décisions susceptibles de recours. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Représentants du personnel ayant tous, dans le passé, fait l'objet de recours du fonctionnaire dont le cas est examiné, dirigés contre des actes administratifs concernant leur carrière. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Tableau préparatoire en vue de l'avancement dans le corps des administrateurs civils.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641066
Données disponibles
- Texte intégral
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