Conseil d'État
Conseil d'État — 11 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640828
- Date
- 11 décembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Montage et entretien d'une tribune. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Tribune démontable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640828
Données disponibles
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