Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640682
- Date
- 21 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi à Madagascar - Point de départ de l'ancienneté. | 46-01-04-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Changement de cadres, reclassements, intégrations - Fonctionnaires ayant servi à Madagascar - Point de départ de l'ancienneté.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 21 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640682
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel