Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 6 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640656
- Date
- 6 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU.* IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'UN TIERS. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* STABILITE INSUFFISANTE DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR LES TRAVAUX. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS..* DESORDRES PROVOQUES DANS UN IMMEUBLE PAR L'INSTALLATION D'UN EGOUT.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 6 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640656
Données disponibles
- Texte intégral