Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 6 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640317
- Date
- 6 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Etranger, professeur dans un établissement français - Décision mettant fin à ses fonctions. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesures y ouvrant droit. | 46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Cessation de fonctions - Décisions de l'ambassadeur de France en Tunisie mettant fin aux fonctions d'un professeur étranger dans un établissement d'enseignement français en Tunisie. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Mesure mettant fin aux fonctions - Nationalité française non exigée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 6 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel