Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640145
- Date
- 31 mars 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS..* TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE. | - ABSENCE DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE PASSAGE. | - ABSENCE DE MECONNAISSANCE DU DROIT D'ACCES DES PROPRIETES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel