Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 19 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639977
- Date
- 19 février 1971
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Question juridique
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES..* DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DE PARCELLES A REATTRIBUER - [ ARTICLE 20 DU CODE RURAL ] - SABLONNIERES. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - MOYENS..* MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 19 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639977
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel