Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639848
- Date
- 8 janvier 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* COMPOSITION DU DOSSIER [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639848
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel