Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639612
- Date
- 4 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE -Internement administratif. | 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Internement administratif - Responsabilité de l'administration - Compétence pour l'apprécier.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel