Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 20 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639424
- Date
- 20 décembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES -Absence - Refus de passer une convention et décision de passer cette convention. | 61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES -Etablissements privés auxquels sont confiés des traitements exceptionnels.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 20 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel