Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 25 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639391
- Date
- 25 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION..* PUBLICATION SUFFISANTE - AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR DE LA MAIRIE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS..* PERMIS DE CONSTRUIRE - EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* AFFICHAGE - REGULARITE - POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 25 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639391
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel