Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 22 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639313
- Date
- 22 février 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Commissions administratives paritaires. | 36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Champ d'application - Corps enseignant. | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT -Modification aux anciens statuts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 22 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel