Conseil d'État — 21 novembre 1969

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30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inspecteurs de l'enseignement primaire - Etablissement de la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire [article 110 du décret du 18 janvier 1887 modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1962]. | 36-04-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Inscription sur une liste d'aptitude en vue d'un changement de corps - Pouvoirs du ministre - Contrôle du juge. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Décision du ministre de l'Education nationale. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Refus opposé à une demande d'inscription sur la liste des candidats au certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire.