Conseil d'État · SECTION — 20 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638740
- Date
- 20 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des conseils départementaux de l'ordre des médecins. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision d'une instance hiérarchiquement supérieure rendue sur recours administratif s'étant substituée à la décision déférée au juge administratif. | 55-01-02-01-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS DEPARTEMENTAUX -Recours contre leurs décisions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 20 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638740
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel