Conseil d'État
Conseil d'État — 13 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638689
- Date
- 13 décembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-03-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS -Emplacement sur les marchés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638689
Données disponibles
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