Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 5 janvier 1968

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17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Instance accessoire relevant de la même compétence que l'instance principale - Recours en indemnité d'un justiciable contre un avocat - Juridiction administrative compétente. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - [1],RJ1 Action en désaveu. [2] Recours en indemnité du justiciable contre l'avocat. | 54-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -