Conseil d'État · SECTION — 26 avril 1968

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DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE..* RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES - MESURES DE POLICE REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DANS LES "BIDONVILLES ", A LA REUNION. | OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER..* POLICE - POUVOIRS DE POLICE DES PREFETS - MESURES DE POLICE REGLEMENTANT LES RAPPORTS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DANS LES "BIDONVILLES" A LA REUNION. | POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE..* "BIDONVILLES" - MESURES PRISES PAR LE PREFET POUR ASSURER LA SECURITE ET L'ORDRE PUBLICS DANS LES "BIDONVILLES" DE LA REUNION. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET..* DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'INTERET : INTRODUCTION DE L'INSTANCE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - CONTROLE DE L'"ADEQUATION" - MESURES DE POLICE. | LA SITUATION DANS LES BIDONVILLES A LA REUNION EN 1964 CREAIT POUR LA SECURITE ET L'ORDRE PUBLICS UNE MENACE JUSTIFIANT QUE LE PREFET USAT DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE. | ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES CIRCONSTANCES : - LA FIXATION D'UN PRIX MAXIMUM DE LOCATION DES TERRAINS ET ABRIS, - LA DELIVRANCE AU PRENEUR D'UN RECU EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES, - LA CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DE QUALIFIER LES TERRAINS ET ABRIS , - L'OUVERTURE D'UN CAHIER DE RECLAMATIONS A LA PREFECTURE.