Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 11 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638519
- Date
- 11 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Certificat d'aptitude pédagogique des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé du 1er degré sous contrat simple - Conséquences dommageables pour un candidat de l'absence d'organisation des épreuves. | 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice résultant de la privation d'une chance sérieuse.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 11 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel