Conseil d'État — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638491
- Date
- 21 avril 1967
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Question juridique
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source officielle01-07-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Modalités - Affichage en mairie - Permis de construire. | 54-01-07-02-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Affichage à la mairie. | 68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - POINT DE DEPART DU DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL NAIT UN PERMIS TACITE -Point de départ du délai de recours - Affichage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638491
Données disponibles
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