Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 novembre 1968

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

05-03,RJ1,RJ2 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en Algérie au titre de la coopération - Application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'ordonnance du 12 juillet 1962. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Responsabilité sans faute - Article 11 de l'Ordonnance du 22 décembre 1958 [statut de la magistrature] et de l'article 1er de l'Ordonnance du 12 juillet 1962 [situation des magistrats en service en Algérie]. | 37-04-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Réparation des préjudices résultant des menaces ou attaques dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions en Algérie. | 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - Magistrats en service en Algérie.