Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 13 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638275
- Date
- 13 octobre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS- Association de propriétaires contestant la légalité d'un permis de construire. | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS-Information ne constituant pas une notification. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE-Absence de non-lieu. | 68-02-04-04,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES-Cahier des charges approuvé réguliérement. | 68-03-06,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE-Illégalité d'un permis par voie de conséquence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 13 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel