Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 27 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638204
- Date
- 27 novembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Clause d'irresponsabilité du maître de l'ouvrage. | 39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Responsabilité du maître de l'ouvrage du fait du vice de conception - Garantie partielle de l'entrepreneur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 27 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel