Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 29 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638055
- Date
- 29 janvier 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice certain. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Dommages matériels et troubles de jouissance. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Dépôt d'ordures. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages indemnisables - Dommages causés par l'incinération d'ordures ménagères.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638055
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel