Conseil d'État · SECTION — 14 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637969
- Date
- 14 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets des irrégularités commises au cours d'une consultation non obligatoire. | 01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Effets de la consultation d'un organisme irrégulièrement composé. | 30-01-02-01-02,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Adjoints d'enseignement - Commission administrative paritaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 14 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637969
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel