Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637779
- Date
- 22 novembre 1967
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Question juridique
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source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cessation de fonctions - Dégagement des cadres - Droit au bénéfice des articles 2 à 6 de la loi du 30 décembre 1963 - Magistrats militaires. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Application des lois de dégagement des cadres - Droit au bénéfice des articles 2 à 6 de la loi du 30 décembre 1953 - Magistrats militaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel