Conseil d'État — 7 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637713
- Date
- 7 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -Généralités - Champ d'application des diverses législations - Coordination des transports et ramassage scolaire. | 30-01-03-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - Désignation de l'entreprise de transports - Pouvoirs du préfet. | 65-02,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Autorité compétente pour départager des entreprises en concurrence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 7 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637713
Données disponibles
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