Conseil d'ÉtatAnnulation
Conseil d'État — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637444
- Date
- 17 février 1965
administratif
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Procédure
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Solution
source officielle36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Existence d'un droit à indemnité. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur matérielle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel