Conseil d'État11 / 3 SSR
Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 7 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637386
- Date
- 7 février 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle06-05 ALSACE-LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Agents municipaux - Ouvriers - Pension complémentaire. | 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Ouvriers municipaux - Pension. | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Régime de pensions complémentaires des ouvriers municipaux - Ville de Colmar.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 7 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637386
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel