Conseil d'État — 8 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637361
- Date
- 8 février 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962]. | 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Existence illégale d'une clinique ouverte dans un hôpital public. | 61-06-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES -Existence illégale - Préjudice.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637361
Données disponibles
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