Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 25 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637352
- Date
- 25 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Personnel de police. Indemnités de risques. Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel