Conseil d'État — 23 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637201
- Date
- 23 février 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Etat ou commune - Accident dans la traversée d'une agglomération. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Nappe verglacée due à une fuite provenant d'une borne-fontaine.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637201
Données disponibles
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