Conseil d'État · SECTION — 23 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637107
- Date
- 23 juin 1967
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Question juridique
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source officielle33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes - Caractère de statut d'extinction du statut des agents ayant opté pour la conservation de leur statut d'administrateurs civils. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Administrateurs civils du S.E.I.T.A. ayant opté pour le maintien de leur statut de fonctionnaires. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Administateurs civils en service au S.E.I.T.A. ayant opté pour le maintien de leur statut d'administrateurs civils.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel